Des débats ont eu lieu et persistent autour de la mission de service public dévolue, ou non, à l’action sociale. L’article L.311-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles y répond en affirmant : « L’action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s’inscrit dans les missions d’intérêt général et d’utilité sociale… ». Les notions d’intérêt général et d’utilité sociale – d’abord fondées en droit fiscal – renvoient à des considérations plus générales relatives aux associations régies par la loi de 1901. Elles dispersent les dispositions de solidarités dans un ensemble plus large.
Si l’action sociale était uniquement une mission publique, les associations de solidarité qui y contribuent ne seraient plus porteuses de projets de citoyens autoorganisés mais de simples délégataires des pouvoirs publics.
Mais la question « L’action sociale est-elle un service public ? » ouvre une autre perspective. La notion de service public est à géométrie variable selon les périodes et les orientations. Elle repose sur l’idée d’intérêt général et pose le principe, quel qu’en soit le gestionnaire, d’un contrôle de la collectivité publique sur l’activité. Activité qui repose sur les principes d’égalité d’accès, de continuité du service et d’adaptabilité qualitative. Pour compliquer les choses, l’Europe ne partage pas ces notions franco-françaises et parle quant à elle de services d’intérêt général (SIG) et de services d’intérêt économique général (SIEG), opérant ainsi un partage entre les activités relevant d’un marché libre et non faussé (les SIEG) et celles qui peuvent être soumises au contrôle d’un État (les SIG).
Dans ce contexte, la question posée est déterminante pour permettre ou freiner l’ouverture des activités sociales et médico-sociales au secteur lucratif, c’est-à-dire, pour être clair, pour permettre ou empêcher des actionnaires de gagner de l’argent sur les actions de solidarité.
Affirmer que toute l’action sociale, quelles qu’en soient les modalités de mise en application sur le terrain, est un service public est un premier pas dans la protection des acteurs de la solidarité, et ainsi, une manière de protéger la solidarité nationale elle-même. Mais pour éviter toute dilution de cette ambition dans les lois du marché, il convient d’ajouter qu’un service public ne peut être géré que par l’État ou, par délégation, un organisme sans but lucratif.
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